Avocat pour procédure de divorce amiableà Sartrouville, proche de Houilles

Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel constitue le cas de divorce le plus simple en droit français.

Maître Annabel CERNEAU, avocat pour le divorce amiable à SARTROUVILLE, non loin de Nanterre, est en mesure de vous assister durant toute la procédure et de vous conseiller utilement quant aux enjeux (familiaux et financiers) d’une telle procédure.

Quelles sont les conditions requises pour un divorce amiable ?

Le divorce amiable, ou par consentement mutuel, suppose que les époux soient d'accord sur tout, c'est-à-dire sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences.

Il faut donc s'accorder sur le sort des biens communs, du domicile conjugal, de la garde des enfants.

Dans une pareille hypothèse, les époux doivent signer une convention de divorce qui règle toutes les conséquences du divorce. Cette convention est rédigée par votre avocat pour le divorce à Sartrouville, près de Maisons-Laffitte, et sera ensuite homologuée.

La réforme du divorce : un divorce sans juge

A compter du 1er janvier 2017, le divorce amiable pourra se faire sans passer devant un Juge aux affaires familiales. En effet, sauf dans certaines situations particulières, les avocats des époux rédigeront une convention de divorce à signer par les époux et leur Conseils, qui sera ensuite déposée chez un Notaire et applicable immédiatement, sauf si les époux en ont décidé autrement.

Cette réforme permettra donc d’obtenir le divorce bien plus rapidement que par la voie judiciaire.

Dans les cas très spécifiques pour lesquels le divorce amiable sans juge ne sera pas possible, c’est l’ancienne procédure qui aura vocation à s’appliquer.

Pour plus d'informations, cliquez ici. Vous pouvez également contacter votre avocat pour le divorce à Sartrouville, à proximité de Houilles et Argenteuil, afin de lui poser toutes vos questions.

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