Avocat pour la fixation, demande de pension alimentaireà Sartrouville

Dans le cadre d'un divorce ou d’une séparation, le parent qui a la charge des enfants souhaite bien souvent bénéficier d’une pension alimentaire. Cette demande s’effectue devant le juge aux affaires familiales, soit dans le cadre d’un divorce, soit par requête.

Dans tous les cas, il est préférable d’être assisté par un avocat en droit de la famille pour vous permettre de faire la bonne demande. Maître Annabel CERNEAU, avocat pour la pension alimentaire à Sartrouville et exerçant sur toute l’Île-de-France, pourra se charger de cette procédure.

Comment faire fixer une pension alimentaire ?

La pension alimentaire, également appelée contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, doit être fixée par le juge aux affaires familiales. La demande est étudiée par le juge qui prend en compte différents critères, notamment :

  • Les revenus respectifs des parents (et des nouveaux conjoints le cas échéants) ;
  • Les charges respectives des parents ;
  • L’âge des enfants ;
  • Les besoins des enfants (par exemple en cas de scolarité dans une école privée) ;

La pension alimentaire est dû par le parent débiteur au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce que ce dernier soit en mesure de subvenir seul à ses besoins à l’aide d’un emploi stable. Elle peut être redéfinie par le juge en cas d’élément nouveau dans la vie de l’un des parents.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Plusieurs procédures sont offertes au parent créancier de la pension alimentaire en cas de non-paiement.

  • Le parent créancier peut déposer une plainte pénale pour abandon de famille. Toutefois, les poursuites pénales n’auront pas vocation à rembourser l’arriéré de pension alimentaire.
  • Le parent peut également mandater un huissier de justice lorsqu’il sait que le parent débiteur travaille. Dans ce cas, l’huissier pourra mettre en place une saisie sur salaire dont les frais seront à la charge du parent débiteur.
  • Le parent peut également demander à la CAF de se substituer au parent débiteur. Dans cette hypothèse, en principe la CAF vous versera la pension alimentaire et se chargera de se retourner contre l’autre parent.

En tout état de cause, il est important de se renseigner avant de lancer une action dans un sens ou dans l’autre afin de ne pas vous mettre en situation de violation de l’autorité parentale de l’autre parent. Par exemple, le non-paiement de la pension alimentaire n’autorise pas le parent créancier à interdire à l’autre de voir son enfant.

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