Divorce à l'amiable à Sartrouville : étapes, délais et coût
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule sans passer devant le juge. Lorsque les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, c'est la procédure la plus rapide et la plus apaisée.
Qui peut divorcer à l'amiable ?
Les deux époux doivent s'entendre sur l'ensemble des points : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle, partage des biens. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat : un avocat commun n'est pas possible.
Le divorce amiable sans juge est exclu dans deux cas : lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou lorsque l'un des époux est placé sous une mesure de protection (tutelle, curatelle).
Les étapes du divorce amiable
- Le premier rendez-vousVotre avocate fait le point sur votre situation familiale, vos enfants, votre patrimoine et vos attentes.
- La négociationLes deux avocats échangent pour construire un accord équilibré sur chaque point.
- L'établissement du projet de conventionLes avocats corédigent le projet de convention de divorce formalisant l'ensemble des points préalablement négociés.
- L'établissement d'un projet de partageEn présence d'un bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial sera effectuée par un notaire, qui travaillera en collaboration avec les avocats.
- L'envoi du projet de conventionChaque époux le reçoit par lettre recommandée. S'ouvre alors un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, pendant lequel rien ne peut être signé.
- La signatureLes époux et leurs avocats signent ensemble la convention.
- Le dépôt chez le notaireLa convention lui est transmise dans les 7 jours. Le dépôt rend le divorce définitif, puis la mention est portée sur les actes d'état civil.
Combien de temps ?
Lorsque les époux sont d'accord sur tout, le divorce amiable aboutit généralement en un à trois mois en l'absence de bien immobilier, et en six mois en moyenne en présence d'un bien immobilier, contre souvent bien plus pour un divorce judiciaire.
Combien coûte un divorce amiable ?
Le coût comprend quatre éléments :
- Les honoraires d'avocat : ils sont adaptés à chaque dossier selon sa complexité. Ils sont définis par écrit, dans une convention d'honoraires, dès le premier rendez-vous et avant toute démarche.
- Les frais de dépôt chez le notaire : environ 50 € lorsque la liquidation du régime matrimonial ne comporte pas de bien immobilier.
- L'acte de liquidation : en présence d'un ou plusieurs biens immobiliers, il doit être établi par un notaire, ce qui entraîne des frais supplémentaires.
- Le droit de partage : la liquidation et le partage entraînent un droit d'acte perçu par le Trésor public, de 1,1 % de l'actif net partagé.
Un accompagnement de proximité
Avocate au Barreau de Versailles depuis 2014, installée à Sartrouville, Maître Annabel Cerneau accompagne les époux dans leur divorce amiable, avec écoute et des explications claires à chaque étape. Le cabinet intervient à Sartrouville, Houilles, Maisons-Laffitte, Montesson et dans l'ensemble des Yvelines.