Garde à vue à Sartrouville : quels sont vos droits ?
Être placé en garde à vue, ou apprendre qu'un proche l'est, est toujours un moment de forte inquiétude. La garde à vue est pourtant strictement encadrée par la loi, et la personne retenue dispose de droits qu'il est essentiel de connaître et d'exercer dès les premières minutes.
Qu'est-ce qu'une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République. Elle permet de retenir, pour les besoins de l'enquête, une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Combien de temps dure une garde à vue ?
La garde à vue dure 24 heures au maximum. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur autorisation du procureur de la République. Pour certaines infractions graves (criminalité organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme), elle peut exceptionnellement durer plus longtemps.
Quels sont vos droits ?
Dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire doit vous informer de l'infraction qui vous est reprochée, de la durée de la mesure et de l'ensemble de vos droits :
- Le droit d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office. Vous pouvez vous entretenir avec lui de manière confidentielle pendant 30 minutes, puis à nouveau en cas de prolongation. Votre avocat peut assister à vos auditions et confrontations.
- Le droit de garder le silence : vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou vous taire.
- Le droit de faire prévenir un proche et votre employeur.
- Le droit d'être examiné par un médecin.
- Le droit à un interprète si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le français.
Pourquoi demander un avocat dès le début ?
Les premières heures sont souvent déterminantes pour la suite de la procédure. L'entretien avec votre avocat vous permet de comprendre ce qui vous est reproché, de connaître vos droits et de préparer vos auditions. Votre avocat veille aussi au respect de la procédure et peut présenter des observations écrites, qui seront jointes au dossier.
Un proche est en garde à vue : que faire ?
Vous pouvez contacter directement l'avocat de votre choix, qui se chargera d'intervenir auprès du commissariat ou de la gendarmerie. La personne gardée à vue devra simplement confirmer ce choix. Sachez en revanche que l'avocat est tenu au secret de l'enquête : il ne pourra pas vous révéler le contenu du dossier.
Et après la garde à vue ?
À l'issue de la garde à vue, plusieurs suites sont possibles : une remise en liberté sans poursuite, une convocation ultérieure devant le tribunal, ou une présentation immédiate au procureur de la République. Votre avocat vous accompagne à chacune de ces étapes.
Un accompagnement réactif, jour et nuit
Avocate au Barreau de Versailles depuis 2014, installée à Sartrouville, Maître Annabel Cerneau assiste les personnes placées en garde à vue de jour comme de nuit, y compris le week-end, et participe à la permanence pénale du Barreau de Versailles. Elle défend aussi bien les victimes que les personnes mises en cause, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle et la cour d'assises. Le cabinet intervient à Sartrouville, Houilles, Maisons-Laffitte, Montesson et dans l'ensemble des Yvelines.