Pension alimentaire : comment est-elle fixée et comment la faire réviser ?
Lors d'une séparation, la pension alimentaire versée pour les enfants est l'une des premières questions qui se posent, et l'une de celles qui évoluent parfois avec le temps. Comment son montant est-il déterminé ? Peut-on le faire modifier ? Que faire lorsqu'elle n'est plus payée ? Voici les repères essentiels.
Qui doit verser une pension alimentaire ?
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Cette obligation existe que les parents aient été mariés ou non : elle concerne aussi bien un divorce que la séparation de parents pacsés ou en concubinage.
Après la séparation, cette contribution prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre. Elle ne s'arrête pas automatiquement aux 18 ans de l'enfant : elle reste due tant qu'il n'est pas financièrement autonome, par exemple pendant ses études.
Comment le montant est-il fixé ?
Le montant est fixé soit par un accord entre les parents, soit par le juge aux affaires familiales. Trois éléments sont pris en compte : les ressources et les charges de chacun des parents, les besoins de l'enfant (âge, scolarité, santé, activités) et le mode de résidence retenu.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur en ligne. Il donne un ordre de grandeur utile pour préparer une discussion, mais il reste indicatif : le juge n'est pas tenu de le suivre et peut retenir un autre montant selon les particularités de la situation.
La pension est une somme versée chaque mois à l'autre parent, et n'exclut pas, selon les situations, la prise en charge de certains frais (crèche, cantine, frais de scolarité, activités, par exemple).
Et en cas de résidence alternée ?
La résidence alternée n'exclut pas la pension alimentaire. Lorsque les revenus des parents sont déséquilibrés, celui dont les ressources sont insuffisantes peut en demander une.
Comment la pension est-elle versée ?
Lorsqu'une pension est fixée par un jugement, une convention homologuée ou un autre titre exécutoire, l'intermédiation financière est désormais mise en place de façon systématique : l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), gérée par la Caf, perçoit chaque mois la pension auprès du parent qui la doit et la reverse à l'autre parent.
Ce dispositif peut être écarté si les deux parents le refusent, ou par une décision motivée du juge. Il s'impose en revanche en cas de violences intrafamiliales.
La pension doit être revalorisée chaque année. C'est au parent qui la verse de faire ce calcul spontanément, sans attendre que l'autre parent le réclame. Les calculs peuvent être faits sur le site de l'Insee.
Comment faire réviser la pension alimentaire ?
Le montant de la pension n'est jamais définitif. Il peut être revu à la hausse comme à la baisse, à condition de justifier d'un élément nouveau survenu depuis la dernière décision ou le dernier accord.
- Identifier l'élément nouveauBaisse ou hausse de revenus de l'un des parents, évolution des besoins de l'enfant, changement du mode de résidence.
- Réunir les justificatifsBulletins de salaire, attestations France Travail, avis d'imposition, quittances de loyer, factures liées à l'enfant.
- Rechercher un accordSi les parents s'entendent sur un nouveau montant, cet accord peut être formalisé dans une convention parentale et soumis au juge pour homologation.
- À défaut, saisir le juge aux affaires familialesLe tribunal compétent est celui du lieu de résidence du parent chez lequel vivent les enfants : pour Sartrouville et les communes voisines, il s'agit du tribunal judiciaire de Versailles.
- Continuer à payer la pension en coursTant qu'un nouvel accord ou une nouvelle décision n'est pas intervenu, le montant fixé reste dû.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette demande, sauf lorsqu'elle est formée dans le cadre d'une procédure de divorce en cours. Son intervention permet toutefois de présenter un dossier complet, de chiffrer une demande réaliste et de défendre vos intérêts à l'audience.
Que faire si la pension n'est plus payée ?
Plusieurs voies existent pour le parent qui ne reçoit plus la pension. Lorsque l'intermédiation financière est en place, l'Aripa intervient pour recouvrer les sommes dues. Un commissaire de justice peut aussi mettre en œuvre une procédure de paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque du parent débiteur, qui permet de récupérer les arriérés des six derniers mois, ou une saisie, qui peut porter sur des arriérés allant jusqu'à cinq ans.
Ne pas payer pendant plus de deux mois une pension fixée par une décision de justice constitue par ailleurs le délit d'abandon de famille, puni d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Si vous ne parvenez plus à faire face à la pension, ne diminuez donc jamais son montant de votre propre initiative : demandez sa révision.
Un accompagnement de proximité
Le cabinet, situé à Sartrouville, accompagne les parents de Sartrouville, Houilles, Maisons-Laffitte, Montesson et de l'ensemble des Yvelines, qu'il s'agisse de fixer une pension alimentaire lors d'une séparation, d'en demander la révision ou d'obtenir le paiement de pensions impayées. Chaque situation familiale est différente : un premier rendez-vous permet de faire le point sur vos droits et sur la démarche la plus adaptée.