LA DÉMISSION DU SALARIÉ - AVOCATE AU BARREAU DE VERSAILLES

La démission est l'acte par lequel un salarié rompt unilatéralement le contrat de travail qui le lie à son employeur. Si vous envisagez de démissionner, l'assistance d'un avocat peut s'avérer précieuse. Maître Cerneau, avocate au barreau de Versailles, vous propose de vous conseiller, notamment en vue de déterminer si la rupture du contrat de travail constitue la meilleure option dans votre situation, et de vous assister.

Définition et procédure

Il n'est pas nécessaire de respecter un formalisme particulier ni de motiver votre choix. Le salarié peut signifier sa décision à son employeur par tout moyen, y compris par une simple déclaration verbale. Néanmoins, il est fortement conseillé de rédiger une lettre de démission. Le délai de préavis doit être respecté.

L'acte de démissionner doit résulter d'une décision prise en toute liberté et de manière éclairée. Il peut, par exemple, être motivé par la volonté de trouver un nouvel emploi ou encore de suivre son conjoint. Il ne doit pas être un moyen d'échapper à des pressions ou à l'attitude de votre employeur. Dans ce cas, il pourra être requalifié en prise d'acte de l'employeur.

Les effets de la démission

En principe, la rupture du contrat de travail n'ouvre pas droit à l'allocation chômage dans ce cas. Pour autant, il existe des exceptions. On parle alors de démission légitime. Pourront notamment prétendre au versement d'allocations chômage : la personne désireuse de suivre son conjoint en situation de mutation, le salarié mineur dont les parents changent de domiciliation, un créateur d'entreprise... D'autres motifs peuvent être considérés comme légitimes. Votre avocat est en mesure de vous informer à ce sujet.

Le salarié démissionnaire se voit verser les indemnités de congés payés dues ainsi que les éventuelles primes acquises durant sa période d'activité. L'employeur est également dans l'obligation de lui fournir certains documents dont l'attestation Pôle Emploi.

L'abandon de son emploi est susceptible d'entraîner des conséquences lourdes. Aussi, l'assistance d'un avocat peut vous éviter de faire un choix parfois inopportun. Si vous avez déjà notifié votre décision à votre employeur dans l'empressement ou sous le coup de la colère, vous avez la possibilité de revenir sur votre choix. Dans ce cas, il n'est donc pas trop tard pour faire appel aux services de votre avocat.

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