La prise d’acte : Un mode de rupture particulier du contrat de travail

Maître Annabel CERNEAU vous accompagne et vous conseille pour défendre vos droits et vos intérêts dans le cadre de cette procédure particulière et risquée qu’est la prise d’acte.

Une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

La prise dacte est un mode particulier de rupture contrat de travail à la seule initiative du salarié et aux motifs d’une faute de lemployeur.

Ces manquements doivent être extrêmement graves et de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail. Il peut s’agir de faits de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel commis par l’employeur, du non-paiement de primes prévues par la convention collective applicable, du non-règlement d’heures supplémentaires ou de tout ou partie du salaire, de défaut de visite médicale à l’embauche ou à la reprise suite à un arrêt de travail de plus de 30 jours...

Faute de formalisme réglementaire, il est préférable pour le salarié d’adresser à son employeur une lettre reprenant l’ensemble des griefs reprochés à son employeur. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et cela sans préavis.

La qualification de la rupture par le Conseil de Prud’hommes

Il appartient dans un second temps au salarié de saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir la réparation du préjudice résultant des manquements de l’employeur. L’affaire est directement envoyée vers un Bureau de jugement qui doit rendre sa décision dans un délai d’un mois à l’issue de la saisine.

Dans le cas où les juges considèrent que la prise d’acte est dûment justifiée au regard des manquements graves résultant du comportement de l’employeur, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle donne droit à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis et une indemnité pour licenciement abusif.

Si le Conseil de Prud’hommes juge que la prise d’acte n’est pas justifiée, elle produit les effets d’une démission. Le salarié peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.

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