Rupture du contrat de travail - Avocate au barreau de Versailles

La rupture d'un contrat de travail peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur dans le cas d'un licenciement ou du salarié pour une démission. Salarié et employeur ont également la possibilité de mettre conjointement un terme au contrat par le biais d'une rupture conventionnelle.

La rupture unilatérale du contrat de travail : le licenciement et la démission

Le licenciement doit être motivé et obéir à une procédure stricte. Il peut reposer sur des motifs économiques, une faute lourde ou grave, l'inaptitude, l'insuffisance professionnelle. Que vous soyez salarié ou employeur, votre avocat vous conseille et assiste tout au long de la procédure. Par exemple, il peut vous apporter son concours si vous estimez subir un licenciement abusif. Votre avocat engage alors une négociation en vue d'aboutir à un accord amiable. En cas d'échec, il vous représente devant le Conseil de prud'hommes.

La démission permet au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail. Elle obéit à un formalisme réduit. Le salarié informe l'employeur par tout moyen à sa convenance et n'a pas à motiver sa décision. Néanmoins, la rédaction d'une lettre est fortement conseillée. Le salarié est tenu de respecter le délai de préavis. La démission ne doit pas être être la conséquence du comportement de l'employeur vis-à-vis de son salarié. Si tel est le cas, elle pourra être requalifiée en prise d'acte de l'employeur. Sauf pour les démissions dites légitimes telles que celle du salarié désireux de rejoindre son conjoint muté dans une autre région, le salarié démissionnaire ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

La rupture conventionnelle

Elle offre la possibilité au salarié et à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Au terme d'une phase de négociation, une convention ayant pour objet de définir les conditions pratiques de la rupture (date de prise d'effet, montant de l'indemnité conventionnelle...) est conclue. Il est à noter que l'employeur peut proposer une rupture conventionnelle collective à certains de ses salariés. Cette dernière doit être validée par les services de la Direccte.

Maître Cerneau, avocate au barreau de Versailles, vous propose de se saisir de l'intégralité de votre dossier. Le cas échéant, elle vous représente devant les juridictions compétentes. Son intervention peut également consister en une réponse à une simple question, une consultation téléphonique ou au cabinet.

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