Fréquemment, en matière civile, lorsqu’une décision de justice est rendue, elle n’est pas appliquée.

L’intervention de professionnels est alors nécessaire pour contraindre votre adversaire à exécuter la décision rendue.

Maître Annabel CERNEAU, Avocate au Barreau de VERSAILLES, dont le Cabinet est situé à SARTROUVILLE, se chargera de vous expliquer et de vous orienter vers la procédure la plus à même d’obtenir ce qui est du.

Comment faire appliquer une décision de justice ?

Vous avez gagné votre procès et votre adversaire refuse de vous payer.

Pour cela, il existe différentes possibilités de recouvrir les sommes qui vous sont dues.

Par l’intervention, bien souvent d’un Huissier de Justice, en étroite collaboration avec votre Avocat pour procédure d’exécution, vous serez en mesure d’obtenir l’application d’une décision.

Votre avocat vous conseillera sur la procédure la plus adaptée à votre situation selon la décision rendue, le montant des condamnations et la situation de votre adversaire.

Vous avez été condamné et vous n’êtes pas en mesure d’appliquer la décision

Dans la situation inverse, un créancier a obtenu une décision de justice à votre encontre et vous n’êtes pas en mesure de payer.

Il existe des possibilités pour faire aménager cette décision si vous n’en avez pas fait appel, devant notamment el Juge de l’exécution.

Ce juge, qui siège auprès du Tribunal de Grande Instance, a vocation à trancher toutes les difficultés d’exécution à la suite d’une décision de justice.

Il a donc le pouvoir d’octroyer des délais de paiement ou des délais en cas d’expulsion par exemple.

Toutefois, il est impératif de présenter un dossier suffisamment sérieux et de garantie de votre bonne foi pour espérer obtenir gain de cause.

L’objet d’une telle procédure devant cette juridiction n’est pas de juger à nouveau l’affaire mais de convenir de modalités différentes quant au règlement du litige.