Devoir de fidélité entre époux
La Cour d’appel de Paris vient de refuser l’octroi d’une ordonnance de protection à une femme victime de violences conjugales Par arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de…
Vers une plus grande sévérité en matière d’ordonnance de protection
La Cour d'appel de Paris vient de refuser l'octroi d'une ordonnance de protection à une femme victime de violences conjugales Par arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d'appel de…