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Devoir de fidélité entre époux

La Cour d’appel de Paris vient de refuser l’octroi d’une ordonnance de protection à une femme victime de violences conjugales

Par arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision surprenante.

Dans cette affaire, une femme victime de violences conjugales reconnues par son mari et ayant fait l’objet de poursuites pénales, s’est vu refuser le bénéfice d’une ordonnance de protection aux motifs qu’elle n’avait pas entamé de démarches de séparation et déclaré devant les services de police que l’époux avait un bon fond.
Dans ces conditions, la Cour a estimé que l’épouse n’était pas en situation de danger.
Un comble lorsque l’on connaît les difficultés qu’ont les victimes à signaler ce type d’agissement.

Il ne reste plus qu’à espérer que cet arrêt demeure isolé.

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